Désignation
La société Vibre désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 3 Avenue Barbara 44570 TRIGNAC. La société Vibre met en place et dispense des formations à Nantes et à Saint-Nazaire.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Vibre pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Vibre s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Délais accès à l’action de formation
Le bénéficiaire peut s’inscrire à l’action de formation jusqu’à 8 jours avant la date de démarrage, sous réserve de disponibilité.
Délais de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat de formation, le bénéficiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter.
Le cas échéant, le bénéficiaire informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.
Prix et modalités de paiement
Le prix de l’action de formation, objet de la présente, s’élève à 6500 € Net de TVA, pour les 500 heures de formation sur 60 jours de présentiel en inter entreprise, jusqu’au 31 décembre 2022. Soit 13€ Net de TVA par heure. (TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI)
Les frais de salle, de déplacement et de repas du formateur sont inclus dans la prestation.
Modalités de règlement :
A la signature du présent contrat, le bénéficiaire doit verser un acompte de 900 €, Net de TVA à l’inscription (TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI) pour confirmer son inscription, par chèque encaissé après le délai de rétractation, ou par virement bancaire, le jour suivant le délai de rétraction.
Le paiement du solde sera effectué selon l’une des deux modalités suivantes :
- Option 1 : dans sa totalité à l’inscription, avec une réduction de 5%, sur le prix total de la formation, soit un prix total ramené à 6175€ Net de TVA (TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI) : solde de 5275€ Net de TVA réglé en une fois par chèque le jour de l’encaissement ou par virement bancaire après le délai de rétractation. Cette option n’est pas valable en cas de financement public (CPF, Pôle Emploi…).
- Option 2 : solde de 5600€ Net de TVA (TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI) réparti entre 3 et 24 mensualités au choix (via un prélèvement SEPA), prélevés à partir du jour 5 juillet 2023. 100€ de frais de dossier sont facturés pour une mensualisation à partir de 18 mois.
Afin de pouvoir accéder à la mensualisation (option 2), il sera demandé au bénéficiaire lors de son inscription, de fournir un chèque de garantie de 900€ non daté à l’ordre de Vibre. Ce chèque de garantie sera conservé au dossier du bénéficiaire et ne sera encaissé par Vibre qu’en cas d’incident ou de défaut de paiement du bénéficiaire au cours de la formation. Dans le cas contraire, le chèque de garantie sera détruit à l’issue de la formation du bénéficiaire.
Au-delà de 3 défauts ou incidents de paiement, le bénéficiaire ne sera plus admis en cours et devra s’acquitter des sommes restant dûes en une seule fois.
Il sera demandé un Relevé d’Identité Bancaire à l’inscription.
En cas de financement public, aucune subrogation de paiement n’est acceptée, sauf prise en charge de l’option Excel éligible au CPF par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Vibre ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse bonjour@vibre-formation.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Vibre ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Que faire en cas de rupture de contrat de formation ? Si élève, vous souhaitez mettre fin à votre contrat de formation, vous le pouvez à tout moment. Toutes les sommes déjà versées à Vibre ne vous seront pas rendues. En revanche, vous ne paierez pas le reste des sommes non versées prévues au contrat de formation.
Interruption de formation
Toute demande d’arrêt momentané de la formation devra être envoyée par courrier recommandé à VIBRE au moins trente jours avant la date d’arrêt souhaitée et fera l’objet d’un entretien avec la direction. Tout changement validé donnera lieu à un avenant au contrat de formation.
IMPORTANT : l’arrêt momentané ne suspendra pas le paiement de l’action de formation qui restera dû dans son intégralité.
Abandon de formation
- Abandon pour cause de force majeure
La définition de force majeure est celle retenue par les tribunaux, à savoir un événement dont le caractère imprévisible et irrésistible rend l’exécution du contrat impossible.
Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, par la suite de force majeure dûment reconnue, il peut solliciter la résiliation du présent contrat de formation professionnelle.
Dans ce cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont dûes au prorata temporis de leur valeur.
Les cas de force majeure sont les suivants :
- maladie ou accident nécessitant une hospitalisation ou un maintien à domicile supérieur à trois mois (sur présentation d’un justificatif),
- décès (conjoint ou enfant),
- licenciement économique du bénéficiaire ou de son conjoint, à condition que la convocation à l’entretien individuel préalable n’ait pas été reçue avant la date de signature du présent contrat,
- mutation professionnelle du bénéficiaire ou du conjoint, imposée par l’employeur et non connue à la date de signature du présent contrat.
Si en fonction de la date d’abandon et des sommes versées par le bénéficiaire, un remboursement doit être effectué par VIBRE, celui-ci excluera la somme versée au titre de l’acompte d’inscription.
- Abandon pour convenance personnelle
Tous les autres motifs d’abandon ne figurant pas dans la liste ci-dessus sont considérés comme des abandons pour convenance personnelle.
L’arrêt de la formation pour convenance personnelle doit être signifié par courrier recommandé au moins trente jours avant la date d’arrêt souhaitée en y joignant le réglement par chèque des sommes restant dûes.
Abandon entre 0 et 3 mois : 50% du coût total de la formation est dû
Abandon entre 3 mois révolus et 6 mois non révolus : 75% du coût total de la formation est dû
Abandon après 6 mois révolus : 100% du coût total de la formation est dû
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation de Vibre, ou de téléphoner
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Vibre sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Vibre. et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes.